Les CGV de nos succursales

CGV Autriche

CGV Autriche

  1. La société IS Inkasso Service GmbH prend en charge le recouvrement amiable de créances incontestées et échues, et propose également des services de contrôle des créances et de recouvrement de créances douteuses. Les points indiqués dans les présentes CGV s'appliquent également aux mandats conclus ultérieurement. Sans avoir à motiver sa décision, IS Inkasso Service peut refuser de prendre en charge ou de poursuivre le traitement d'un dossier de créance.
  2. Les sommes reçues sont immédiatement décomptées et transmises périodiquement aux clients.. IS Inkasso Service est en droit de prélever le montant des frais et dépenses occasionnés sur les paiements effectués par les débiteurs. La société de recouvrement est habilitée à conclure des conventions de paiement avec les débiteurs à son entière discrétion. IS Inkasso Service décline toute responsabilité en cas de prescription d'une créance. Le mandant doit signaler à IS Inkasso Service tout contact ou convention avec ou paiement de la part du débiteur, par écrit et dans un délai de 2 semaines.
  3. Dans le cadre de ses prestations de recouvrement amiable, IS Inkasso Service compense ses dépenses par le biais des frais et intérêts de retard perçus. Pour le contrôle des créances et le recouvrement de créances douteuses, nous recevons une commission de performance équivalant à 20 % du capital apporté.
  4. En cas d’annulation de mandat, de règlement direct, de convention d’autres accords-contraignants avec le débiteur ou de transmission de la créance à un tiers (avocat ou autre société de recouvrement) sans que la société de recouvrement n’ait donné son accord, et en cas de transmission de créances non fondées ou incorrectes, le mandant est tenu de régler les frais de recouvrement conformément à l’ordonnance BGBL Nr. 141/1996 § 2, par. 4b – dans sa version en vigueur. Nous précisions en particulier- qu’aucune réduction ne sera accordée ou proposée au débiteur sur les frais susmentionnés et dans le cas d’un recouvrement contentieux, la société de recouvrement pourra réclamer le paiement des frais au débiteur, à titre de dommages et intérêts.
  5. Aux mandants ayant droit à la déduction de la TVA, celle-ci leur sera facturée sur les frais occasionnés, et devra être réglée à IS Inkasso Service au plus tard à la prochaine échéance de la TVA déductible. Cette facture a valeur de facturation au sens du § 1012 ABGB (Code civil autrichien). Au demeurant, IS Inkasso Service n'est soumise à aucune obligation de facturation et nous précisons qu'aucun reçu de paiement ne sera remis au titre de ceux-ci.
  6. Le mandant peut résilier le mandat gratuitement dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de celui-ci. Passé ce délai, le mandant doit rembourser l'ensemble des frais et dépenses occasionnés pour IS Inkasso Service (voir point 4).Et ce même dans le cas où le mandant convient directement d'un accord avec le débiteur sans en avoir parlé avec IS Inkasso Service au préalable, dans le cas où la créance est non fondée / incorrecte ou lorsqu'il confie le recouvrement de la créance à un tiers externe.
  7. Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait être nulle, elle doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'effet économique de la disposition nulle. Au demeurant, cette nullité n'affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes.
  8. Toute convention accessoire aux présentes Conditions générales nécessite la forme écrite.
  9. À l'expiration des délais de conservation légaux, les dossiers sont détruits.

Les présentes Conditions sont régies par le droit autrichien.  La juridiction exclusive est le Tribunal de 4020 Linz.

CGV Allemagne

CGV Allemagne

En qualité de société de recouvrement agréée, la société IS-Forderungsmanagement GmbH, succ. Allemagne, ci-dessous désignée la Société de recouvrement, est mandatée par ses clients pour recouvrer leurs créances, dans le cadre des Conditions générales de vente précisées ci-dessous.

  1. Sauf disposition contraire établie par écrit, les prestations de la Société de recouvrement sont régies par les CGV ci-dessous exclusivement. Nous ne reconnaissons la validité d'autres Conditions générales qu'à la condition expresse qu'elles s'inscrivent dans la lignée des présentes CGV.
  2. Sont considérées comme créances au sens des présentes CGV les créances principales et accessoires existantes, a priori incontestées au regard de leur motif et de leur montant.
  3. Les sommes reçues sont immédiatement décomptées et transmises aux mandants. La société commence par déduire les frais externes et de recouvrement des sommes perçues, puis celles-ci sont déduites de la créance principale. L'intégralité des intérêts de retard dus au titre de la créance peuvent être conservés par la société de recouvrement en guise de commission de performance. L'avocat désigné par la société de recouvrement est habilité à transmettre les sommes reçues directement à la société de recouvrement, qui les décomptera immédiatement en tenant compte des et en déduisant les honoraires d'avocats, frais externes et de recouvrement. Pour ce faire, l'avocat est libéré de son obligation de secret professionnel vis à vis de la société de recouvrement.
  4. La société de recouvrement est habilitée à employer tous les recours permettant de recouvrer la créances, sans avoir à demander l'accord du mandant. Elle peut notamment mettre en place un paiement échelonné ou accorder un délai de paiement à sa seule discrétion, et accepter les paiements des débiteurs. Cependant, l'accord du mandant est nécessaire pour accorder un abattement de créance au débiteur.
  5. Les paiements directement versés au mandant par le débiteur ou par un tiers doivent immédiatement être signalés à la société de recouvrement, et au plus tard dans un délai de 2 semaines. Si le paiement n'est pas signalé immédiatement, le mandant assume la responsabilité des frais facturés par la société de recouvrement au débiteur après réception du paiement, ainsi que des honoraires d'avocat et frais judiciaires dus jusqu'ici, mais aussi des éventuels dommages et intérêts que le débiteur pourrait réclamer à la société de recouvrement.
  6. La société de recouvrement ou l'avocat qu'elle a désigné est libre de définir le débiteur comme non solvable ou la créance comme non recouvrable. Dès que la société de recouvrement ou son avocat définit la créance comme non recouvrable, l'une ou l'autre sont habilités à mettre fin à la procédure de recouvrement et à facturer la prestation. Au demeurant, la société de recouvrement est habilité à résilier le mandat de recouvrement à tout moment.
  7. En cas de paiement échelonné ou partiel du débiteur à la société de recouvrement ou au mandant, suivi d'une impossibilité de recouvrer la créance due à un déménagement du débiteur à une adresse inconnue, à l'absence de juridiction compétente en Allemagne ou à une incapacité de paiement, les frais de recouvrement dus par le débiteur seront facturés au mandant au prorata (plus la commission de performance visée au point
  8. En cas d'impossibilité totale de recouvrer une créance due à l'incapacité de paiement ou au déménagement du débiteur à une adresse inconnue ou à l'étranger, ou à l'absence de juridiction compétente en Allemagne, une contribution forfaitaire sera facturée au mandant, conformément à la grille de facturation suivante :
    • Créances supérieures à 50,00 € - 5,00 €
    • Créances comprises entre 51,00 € et 250,00 € -- 10,00 €
    • Créances comprises entre 251,00 € et 500,00 € -- 17,50 €
    • Créances supérieures à 500,00 € - 25,00 €
  9. En cas d'impossibilité de recouvrer une créance dans les circonstances visées au point 8, les honoraires de l'avocat désigné par la société de recouvrement seront supportés par celle-ci à jusqu'à un montant de 40,00 €. Les débours occasionnés (tels que frais d'information, frais judiciaires et de recouvrement - par ex. dépens, honoraires d'huissier, etc.) sont supportés par le mandant. L'ensemble des sommes et frais susmentionnés sont indiqués hors TVA. La présente forfaitisation et l'obligation de supporter les honoraires d'avocat ne s'appliquent pas dès lors qu'une procédure judiciaire s'avère nécessaire au recouvrement de la créance, ou que le mandant désigne un avocat autre que ceux que lui conseille la société de recouvrement pour recouvrer la créance.
  10. Suite à l'attribution du mandat de recouvrement, le mandant s'engage à renoncer à tout contact avec le débiteur concernant la créance à recouvrer, c'est à dire qu'il ne doit plus correspondre ou négocier avec lui, et ne doit plus entamer de procédure judiciaire sans avoir obtenu au préalable l'accord de la société de recouvrement. Dès lors que le mandant (un conseiller fiscal ou un professionnel de santé par ex.) et soumis à un secret professionnel vis à vis de son débiteur, il doit s'assurer que le débiteur est d'accord pour que les informations/données nécessaires au recouvrement de la créance soient transmises à la société de recouvrement aux fins du traitement de leur créance.
  11. En cas de résiliation du mandat, d'infraction au point 10 des présentes CGV et notamment de conclusion d'accords sans l'accord de la société de recouvrement, de changement d'avocat en charge de la procédure en cours, de cession de créances ne pouvant pas être recouvrées par le biais d'une procédure contentieuse, ou si le mandant fournit des informations incorrectes/incomplètes sur les créances entraînant l'impossibilité de recouvrer celles-ci, la société de recouvrement est en droit de réclamer au mandant l'intégralité des frais de recouvrement dus jusqu'alors par le débiteur, ainsi que l'intégralité des frais de justice et honoraires d'avocat occasionnés jusqu'alors, et elle se réserve le droit d'exiger le paiement de dommages et intérêts. Dès lors que dans le cadre d'une procédure judiciaire, une créance ne peut être recouvrée qu'en partie ou en cas de conciliation judiciaire, le mandant devra également régler les frais de recouvrement et la commission de performance proportionnellement à la somme revenant au débiteur à l'issue de la procédure.
  12. Nous déclinons toute responsabilité vis à vis des mandants commerciaux dans le cas ou le délai de prescription d'une créance prendrait fin après acceptation par la société du mandat de recouvrement correspondant.
  13. Au demeurant – et dès lors que la loi l'autorise – la société de recouvrement ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute préméditée ou de négligence grave.
  14. S'agissant des créances prescrites et des créances déjà examinées par la justice avant la conclusion de mandat, ainsi que des créances titrisées, nous facturons au mandant une commission équivalant à 30% de l'ensemble des sommes lui revenant (même en cas de paiements tels que visés au point 5). La forfaitisation des frais visée au point 8 ne s'applique pas dans le cadre des créances susmentionnées. Dans le cadre desdites créances, le remboursement des honoraires d'avocat et frais de justice correspond aux dispositions légales en vigueur.
  15. Le mandant s'engage à signaler à la société si une créance a été portée devant la justice ou si elle l'a déjà été. S'il néglige de le signaler, il sera responsable des frais de recouvrement et éventuels frais de justice et honoraires d'avocat dus par le débiteur ainsi que de l'ensemble des autres dommages susceptibles d'être occasionnés pour la société de recouvrement.
  16. Conformément aux lois régissant la protection des données, la société de recouvrement est habilitée à collecter, traiter, utiliser et enregistrer l'ensemble des données nécessaires ou produites dans le cadre de ses activités. À l'issue de la procédure de recouvrement, la société de recouvrement est autorisée à détruire les données/dossiers correspondant à la procédure.
  17. Le lieu d'exécution des fournitures et prestations de la société de recouvrement est Munich. La juridiction compétente pour juger l'ensemble des litiges pouvant survenir entre les mandants commerciaux et la société de recouvrement est le Tribunal de Munich.
  18. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit commercial international.
  19. Les modifications et compléments à la présente convention nécessitent la forme écrite. Les parties ne peuvent renoncer à cette obligation de forme écrite que par convention écrite.
  20. Si l'une ou l'autre des dispositions devait être contraire aux dispositions légales ou devenir nulle pour un quelconque autre motif, la validité des autres dispositions de la présente convention n'en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle s'appliquera une disposition valide dont le contenu correspond à l'effet juridique et économique de la disposition nulle ou s'en rapproche autant que possible.
  21. À l'expiration des délais de conservation légaux, les dossiers sont détruits.

CGV Suisse

CGV Suisse

  1. Le traitement des dossiers est conforme aux directives applicables au recouvrement de créances. De plus, la société de recouvrement s'engage à traiter les dossiers de créances rapidement et avec fermeté, et à exploiter tous les recours permettant de garantir un règlement rapide, en respectant les dispositions légales en vigueur.
  2. Les sommes reçues sont immédiatement décomptées et transmises périodiquement aux clients.
  3. Sur demande, le client reçoit un relevé écrit de l'ensemble des ses dossiers de créance en cours
  4. Les frais de recouvrement sont facturés au débiteur, conformément aux dispositions légales régissant les honoraires; Le client n'est pas tenu rembourser ces honoraires, même s'il est impossible de recouvrer la créance.
  5. Le décompte et le transfert des sommes reçues revenant au mandant ont valeur de comptabilité. En dehors de cette comptabilité, les frais de recouvrement ne sont pas soumis à une obligation de comptabilité et nous précisons qu'aucun reçu de paiement ne sera remis au titre de ceux-ci.
  6. Les paiements que le débiteur effectue directement au mandant ainsi que les accords dont le mandant convient directement avec le débiteur doivent être signalés à la société de recouvrement par écrit, dans un délai de 2 semaines. En cas de signalement tardif, le mandant est responsable des frais occasionnés passé ce délai
  7. Dans le cadre des paiements auxquels le débiteur consent suite à l'intervention de la société de recouvrement tels que décrits au point 6, suivis d'une impossibilité de recouvrer la créance encore en suspens, les frais de recouvrement facturés seront proportionnels au montant recouvré.
  8. En cas de résiliation du mandat, de règlement direct du débiteur ou de transmission de la créance à un tiers (Office des poursuites ou autre société de recouvrement) sans l'accord de la société de recouvrement ou encore en cas de transmission de créances non fondées ou incorrectes, le mandant s'engage à supporter les frais de recouvrement dus jusqu'ici.
  9. La société de recouvrement est habilitée à conclure des conventions de paiement avec les débiteurs si elle le juge nécessaire. La société de recouvrement se réserve le droit de prélever le montant des frais dus par le débiteur sur les paiements qu'il effectue. Les éventuels intérêts et pénalités de retard reviennent à IS Inkasso Service. La société de recouvrement décline toute responsabilité en cas de prescription d'une créance. Le mandant est responsable du caractère fondé des créances qu'il confie.
  10. Créances faisant l'objet d'une poursuite, prescrites ou sorties des comptes Dans le cadre des mandats portant sur des créances ayant fait l'objet d'une poursuite, prescrites ou de la poursuite du traitement de créances rapportées comme étant impossibles à recouvrer et sorties des comptes, une commission équivalant à 50 % de l'ensemble des sommes revenant au mandant (également des paiements visés au point 6) sera facturée au mandant. Sur demande du client, la recouvrabilité des actes de défaut de bien produits dans le cadre du traitement des dossiers de créance peut être contrôlée tous les 2 à 3 ans. Un tarif de 50/50 sera appliqué en cas de réouverte d'un dossier de créance (IS Inkasso Service supporte les frais).
  11. Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait être nulle, elle doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'effet économique de la disposition nulle. Au demeurant, cette nullité n'affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes
  12. Toute convention accessoire aux présentes Conditions générales nécessite la forme écrite.
  13. À l'expiration des délais de conversation légaux, les dossiers sont détruits.

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. La juridiction exclusive est le Tribunal de 9424 Rheineck.